Contrat CEU
COMPTE EPARGNE UNIVERSALISS (CEU)
CONDITIONS GENERALES
ARTICLES 1 : LOIS
Le présent contrat est effectué sous sein privé
et est régis par les conditions spécifiques de UNIVERSALISS
BANK pour la prestation dénommée COMPTE EPARGNE UNIVERSALISS
( CEU ) décrite ci-dessous.
UNIVERSALISS BANK est propriétaire exclusif des droits de la
prestation dénommée « CEU » ( marque déposée
)
ARTICLES 2 : OBJECTIFS DE LA PRESTATION
Le CEU permet aux membres du réseau Universaliss de bénéficier d’une épargne avantageuse.
ARTICLES 3 : PERSONNE POUVANT ETRE TITUALIRE D’UN CEU ET LIMITE
D’AGE
• Toute personne physique membre du réseau Universaliss
• Age minimum : 18 ( dix huit ) ans.
• Age maximum : il n'y a pas d'âge maximum.
ARTICLES 4 : REMUNERATION / GARANTIE / RISQUE
• Intérêt de 10 % par an.
• Les intérêts sont calculés pendant le mois
de Février de la nouvelle année civile, pour l’année
civil écoulée (du 1er janvier au 31 Décembre).
• Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire
qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter
au capital déjà épargné et deviennent producteurs
d'intérêts supplémentaires.
Le CEU est une épargne sans risque, intégralement garantie
en capital et en intérêts pendant toute la durée
de l’épargne.
ARTICLES 5 : VERSEMENTS
• DEPOT INITIAL : Zéro € minimum pour l’ouverture
du CEU
• 25 € par mois pour la souscription de base pendant toute
la durée de l’épargne.
• Versements complémentaires possibles à tout moment
* montant minimum : 25 euros
* montant maximum : illimité, sauf à partir du 49éme
mois ( inclus ) ou le montant est limité à 1000 euros
par mois.
ARTICLES 6 : DUREE DE L’EPARGNE
Minimale : 60 mois de souscription de base (60 mois reel
a partir de la date d'ouverture du compte)
Maximale : illimitée
Epargne bloquée pendant les 60 mois de la souscription de base.
Tout retrait avant la fin des 60 mois de la souscription de base est
impossible
Clôture : impossible avant le délai de 60 mois de la souscription
de base.
ARTICLES 7 : INTERDICTION DE NANTISSEMENT
Les contrats CEU et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.
ARTICLES 8 : CESSION DE L’EPARGNE
L’épargne peut être cédée par le titulaire
du compte sous certaines conditions au conjoint et/ou aux enfants.
Dons : épargne + intérêts
Héritage après décès : épargne +
intérêts
Le droit à prêt ne peut être céder.
ARTICLES 9 : NOMBRE D’ARTICLES
Les conditions générales du contrat CEU comprend 9 articles,
celui-ci comprit.