Contrat CEDM
COMPTE EPARGNE DES MINEURS (CEDM)
CONDITIONS GENERALES
ARTICLES 1 : LOIS
Le présent contrat est effectué sous seing privé
et est régis par les conditions spécifiques de UNIVERSALISS
BANK pour la prestation dénommée COMPTE
EPARGNE DES MINEURS (CEDM)
décrite ci-dessous.
UNIVERSALISS BANK est propriétaire exclusif des droits de la prestation dénommée « CEDM » ( marque déposée )
ARTICLES 2 : OBJECTIFS DE LA PRESTATION
L’épargnant, ouvre un CEDM, pour un mineur de sa connaissance dénommé bénéficiaire. A sa majorité, si les dispositions décrites à l’article 6 sont réunis le bénéficiaire devient propriétaire exclusif du CEDM et pourra en disposé
ARTICLES 3 : PERSONNE POUVANT ETRE TITUALIRE D’UN CEDM ET LIMITE D’AGE
Toute personne physique majeure titulaire d’un compte à
Universaliss Bank peut ouvrir un compte CEDM pour un mineur de sa connaissance.
Age minium du Mineur : dés la naissance
Age maximum du mineur : 18 ans inclus
Justification de la condition d’âge
Il est justifié de la condition d’âge par la production
de tout acte officiel français ou étranger faisant preuve
de la date de naissance. Si le document présent est rédigé
en langue étrangère, il doit être accompagné
de sa traduction par un traducteur assermenté
Le CEDM reste la propriété du souscripteur jusqu’à
ce que le bénéficiaire ait atteint sa majorité.
Dès la majorité du bénéficiaire le souscripteur
n’a plus aucun droit sur le CEDM.
Avant la majorité du bénéficiaire,
ARTICLES 4 : REMUNERATION / GARANTIE / RISQUE
• Intérêt de 5 % par an.
• Les intérêts sont calculés pendant le mois
de Février de la nouvelle année civile, pour l’année
civil écoulée ( du 1er janvier au 31 Décembre).
• Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire
qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter
au capital déjà épargné et deviennent producteurs
d'intérêts supplémentaires.
Le CEDM est une épargne sans risque, intégralement garantie
en capital et en intérêts pendant toute la durée
de l’épargne.
ARTICLES 5 : VERSEMENTS
• DEPOT INITIAL : 35 € minimum pour l’ouverture du
CEDM, cette somme est comptabilisée dans l’épargne.
• 25 € par mois pendant toute la durée de l’épargne.
• Versements complémentaires sont possibles à tout
moment
* montant minimum : 25 euros
* montant maximum : illimité, sauf pour la 5éme année
d’épargne (limité à 1000 euros par mois ).
ARTICLES 6 : DUREE DE L’EPARGNE
Minimale : 60 mois (60 mois reel a
partir de la date d'ouverture du compte).
Maximale : illimitée
Le CEDM est bloqué pendant les 60 mois.
Tout retrait avant la fin des 60 mois est impossible
Clôture : impossible avant le délai de
60 mois.
Seul le bénéficiaire peut débloquer le compte CEDM,
il doit pour cela avoir 18 ans révolu et le souscripteur doit
avoir versé un total de 60 mensualité.
ARTICLES 7 : INTERDICTION DE NANTISSEMENT
Les contrats CEDM et les droits appartenant aux bénéficiaires
ne peuvent être remis en nantissement.
ARTICLES 8 : Nombre d'articles
Les conditions générales du contrat CEDM comprend 8 articles,
celui-ci comprit.